Terms of use

TEXTE D’ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE

Accord préalable à la création d’un Compte et à l’utilisation du Service.

1.1 Acceptation du Legal Pack

Avant de créer votre compte ou de poursuivre votre inscription, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de l’ensemble des documents composant le Legal Pack de PROVINTOR, lesquels sont accessibles avant votre acceptation et sont incorporés à votre entente avec PROVINTOR par référence.

En cochant la case d’acceptation, en cliquant sur « Créer mon compte », « S’abonner », « Accepter » ou tout bouton équivalent, vous confirmez que chacun des documents applicables vous a été expressément présenté ou rendu accessible, que vous avez eu une possibilité raisonnable de le consulter et de le conserver, et que vous acceptez d’être juridiquement lié par l’ensemble de ses dispositions, y compris les limitations de responsabilité, exclusions de garantie, règles relatives aux données, abonnements, paiements, suspension, résiliation et règlement des différends.

Le fait de choisir de ne pas lire tout ou partie d’un document qui vous a été clairement présenté et rendu accessible ne soustrait pas, dans la mesure permise par la loi, à l’acceptation que vous donnez expressément en poursuivant. Aucune disposition n’a toutefois pour effet de supprimer un droit ou recours auquel il ne peut être renoncé en vertu d’une loi impérative.

Si vous acceptez au nom d’une entreprise, d’une société, d’un organisme ou d’une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette entité. Dans ce cas, « Client » et « vous » désignent cette entité ainsi que, selon le contexte, ses Utilisateurs autorisés.

1.2 Documents expressément incorporés

L’acceptation porte notamment sur les documents suivants, dans leur version applicable au moment de l’acceptation :

• Définitions juridiques et règles d’interprétation;
• Conditions d’utilisation et conditions maîtresses de service;
• Politique de confidentialité;
• Politique relative aux témoins et technologies similaires;
• Politique de sécurité;
• Politique de conservation et de destruction des données;
• Politique de sauvegarde, continuité et reprise;
• Politique d’utilisation acceptable;
• Conditions SaaS Entreprise, lorsqu’applicables;
• Accord de traitement des données (DPA), lorsqu’applicable;
• Politique API;
• Politique de l’application mobile;
• Politique relative à l’intelligence artificielle;
• Politique des intégrations et services tiers;
• Politique de paiement, abonnement et taxes;
• Politique d’annulation et de remboursement;
• Politique des essais, fonctions bêta et préversions;
• Politique de propriété intellectuelle;
• Politique sur les communications et signatures électroniques;
• Mentions légales et règles de règlement des différends.

1.3 Consentement par case à cocher

☐ J’ai eu accès, avant de poursuivre, aux Conditions d’utilisation, à la Politique de confidentialité et aux autres documents du Legal Pack de PROVINTOR. Je comprends qu’il est de ma responsabilité d’en prendre connaissance et, en cochant cette case et en poursuivant, je les accepte et reconnais être juridiquement lié par leurs dispositions, sous réserve de mes droits impératifs prévus par la loi.

DÉFINITIONS JURIDIQUES ET RÈGLES D’INTERPRÉTATION

3.1 Abonnement

droit d’accès au Service accordé pour une période déterminée ou renouvelable, selon le forfait choisi.

3.2 Administrateur

Utilisateur disposant de privilèges de gestion au sein d’une Organisation, notamment pour les comptes, rôles, permissions, paramètres, intégrations, données et facturation.

3.3 API

toute interface de programmation, clé, jeton, webhook, point de terminaison ou mécanisme d’intégration offert ou autorisé par PROVINTOR.

3.4 Application

l’ensemble des applications Web et mobiles, interfaces, modules et composants distribués sous la marque PROVINTOR.

3.5 Client

la personne physique ou morale qui crée, paie, administre ou utilise un Compte, selon le contexte.

3.6 Compte

l’environnement d’accès attribué à un Client ou à un Utilisateur et les identifiants, paramètres et droits qui y sont associés.

3.7 Contenu Client

tout texte, fichier, image, photo, vidéo, signature, document, code, commentaire ou autre contenu fourni, téléversé ou généré par le Client ou ses Utilisateurs.

3.8 Données Client

toutes les informations traitées dans le Service pour le compte du Client, incluant les données d’inventaire, d’actifs, d’équipements, d’emplacements, de projets, de fournisseurs, d’utilisateurs, de mouvements et de documents.

3.9 Données personnelles

tout renseignement concernant une personne physique et permettant, directement ou indirectement, de l’identifier, selon la loi applicable.

3.10 Documentation

guides, spécifications, tutoriels, notes de version, fichiers d’aide et documents techniques publiés par PROVINTOR.

3.11 Fonctionnalité bêta

fonctionnalité expérimentale, précommerciale, pilote, de test, d’aperçu ou dont la disponibilité générale n’est pas garantie.

3.12 Incident de confidentialité

tout accès, utilisation, communication ou perte non autorisé d’un renseignement personnel, ou toute autre atteinte à sa protection.

3.13 Intégration tierce

service, application, API, appareil, plateforme ou logiciel exploité par un tiers et connecté, directement ou indirectement, à PROVINTOR.

3.14 Organisation

environnement logique regroupant un Client, ses Utilisateurs, ses paramètres et ses Données Client.

3.15 Plan

niveau d’Abonnement, gratuit ou payant, auquel sont rattachés des limites, fonctions, quotas, options ou tarifs.

3.16 PROVINTOR

la plateforme PROVINTOR exploitée par Solution PROVINTOR Inc., ainsi que ses sociétés liées, successeurs et ayants droit.

3.17 Service

la plateforme PROVINTOR, ses applications, API, sites, fonctionnalités, hébergement, services connexes et support offert par PROVINTOR.

3.18 Sous-traitant

prestataire auquel PROVINTOR confie une opération nécessaire à la fourniture du Service ou au traitement des renseignements personnels.

3.19 Utilisateur

toute personne physique autorisée à accéder au Service.

3.20 Utilisateur autorisé

Utilisateur auquel le Client a valablement accordé l’accès à son Organisation.

3.21 Site

le ou les sites Web officiels de PROVINTOR.

3.22 Legal Pack

l’ensemble des documents contractuels et politiques expressément incorporés à l’entente entre le Client et PROVINTOR.

3.23 Jour ouvrable

tout jour autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié dans la province de Québec, sauf indication contraire.

3.24 Dommages indirects

notamment toute perte de profits, revenus, contrats, clientèle, réputation, productivité, données, occasions d’affaires, économies prévues ou interruption d’exploitation, dans la mesure où la loi permet leur exclusion.

3.25 Règles d’interprétation

Les titres facilitent la lecture et ne limitent pas la portée des clauses. Les mots « notamment », « incluant » et « y compris » signifient « notamment, sans limitation ». Le singulier comprend le pluriel et inversement lorsque le contexte le permet.

Une référence à une loi inclut ses règlements, modifications et textes de remplacement. Lorsqu’une disposition du Legal Pack entre en conflit avec une règle impérative, cette règle impérative prévaut uniquement dans la mesure nécessaire, sans invalider le reste du document.

3.26 Hiérarchie contractuelle

En cas d’incompatibilité, l’ordre de priorité est : (1) une entente écrite négociée et signée par un représentant autorisé de PROVINTOR; (2) un bon de commande accepté par PROVINTOR lorsqu’il indique expressément qu’il modifie le Legal Pack; (3) le DPA pour les matières de protection des données; (4) les Conditions d’utilisation; (5) les politiques spécifiques; (6) la Documentation. Les conditions d’achat ou formulaires unilatéraux du Client ne modifient pas le contrat sauf acceptation écrite expresse de PROVINTOR.

CONDITIONS D’UTILISATION ET CONDITIONS MAÎTRESSES DE SERVICE

Conditions générales applicables à l’accès et à l’utilisation de PROVINTOR

4.1 Portée et acceptation

Les présentes Conditions régissent l’accès au Service. En créant un Compte, en utilisant le Service ou en acceptant électroniquement le Legal Pack, le Client conclut une entente avec PROVINTOR.

Le Service est principalement destiné à un usage professionnel et commercial. Lorsqu’une personne agit comme consommateur au sens d’une loi impérative, les protections légales applicables demeurent intactes.

4.2 Autorité et capacité

Le signataire doit avoir la capacité juridique nécessaire. Une personne qui agit pour une Organisation garantit qu’elle possède l’autorité de lier celle-ci et qu’elle fera respecter le Legal Pack par les Utilisateurs autorisés.

4.3 Création et exactitude du Compte

Le Client doit fournir des renseignements exacts, complets et à jour. PROVINTOR peut demander une vérification raisonnable de l’identité, de l’entreprise, de l’autorité ou des coordonnées lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude ou au respect de la loi.

4.4 Sécurité des identifiants

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés sauf mécanisme expressément prévu. Le Client est responsable de la gestion de ses Utilisateurs, rôles, accès et appareils. Il doit aviser rapidement PROVINTOR de tout accès suspect ou compromis.

PROVINTOR peut imposer une réinitialisation de mot de passe, une authentification renforcée, une révocation de sessions ou toute autre mesure raisonnable de sécurité.

4.5 Administrateurs et Utilisateurs

L’Administrateur peut avoir la capacité d’accéder, modifier, exporter ou supprimer des Données Client et de contrôler les comptes des Utilisateurs. Le Client est responsable du choix de ses Administrateurs et des conséquences de leurs actions autorisées.

PROVINTOR n’est pas partie aux relations d’emploi, de sous-traitance ou de mandat entre le Client et ses Utilisateurs.

4.6 Licence d’utilisation

Sous réserve du paiement des frais et du respect du Legal Pack, PROVINTOR accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser le Service pendant la durée de l’Abonnement pour ses besoins internes autorisés.

Aucun droit de propriété sur le logiciel, le code source, les modèles, les marques, les interfaces ou la technologie de PROVINTOR n’est transféré.

4.7 Limites des Plans et quotas

Les Plans peuvent comporter des limites de stockage, utilisateurs, produits, codes, appels API, automatisations, projets, historiques ou autres ressources. PROVINTOR peut appliquer techniquement ces limites et demander une mise à niveau avant tout dépassement.

4.8 Évolution du Service

PROVINTOR peut améliorer, modifier, remplacer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les changements matériels touchant un engagement contractuel payant feront l’objet du préavis requis par la loi ou l’entente applicable.

Aucune fonctionnalité annoncée, en feuille de route ou en développement ne constitue un engagement de livraison, sauf stipulation écrite expresse.

4.9 Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni selon sa disponibilité. Sauf SLA écrit distinct, aucun pourcentage minimal de disponibilité, temps de réponse, RTO ou RPO contractuel n’est garanti.

Des interruptions planifiées ou urgentes peuvent survenir pour maintenance, mises à niveau, sécurité, fournisseurs, réseau, événements de force majeure ou autres raisons opérationnelles.

4.10 Données Client et responsabilité de l’exactitude

Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il est seul responsable de leur légalité, exactitude, qualité, intégrité et pertinence opérationnelle, ainsi que des décisions prises à partir de celles-ci.

PROVINTOR facilite la gestion de l’information; il ne garantit pas qu’un inventaire numérique corresponde à la quantité physique réelle, qu’un mouvement ait été correctement effectué, qu’un scan identifie le bon actif ou qu’un rapport soit exempt d’erreur de saisie, de synchronisation ou d’utilisation.

4.11 Inventaire, actifs et opérations physiques

Le Service ne remplace pas les procédures physiques de contrôle, de réception, d’expédition, de sécurité, de santé et sécurité, d’assurance, de surveillance ou d’audit du Client.

Le Client doit maintenir les contrôles appropriés pour prévenir le vol, la perte, l’usage non autorisé, les écarts de stock et les erreurs opérationnelles. Les données affichées dans PROVINTOR ne constituent pas une certification de possession, de propriété, de valeur, de conformité ou de disponibilité physique.

4.12 Codes QR, codes-barres et RFID

Les identifiants physiques peuvent être copiés, endommagés, remplacés ou lus incorrectement. Le Client doit vérifier l’identité de l’actif lorsqu’une erreur pourrait entraîner une conséquence financière, opérationnelle ou de sécurité.

4.13 Photos, signatures et documents

Les photos, signatures électroniques, reçus et documents stockés peuvent avoir une valeur probante variable selon le contexte et la loi. Le Client est responsable de déterminer si le processus utilisé répond aux exigences réglementaires ou contractuelles propres à son activité.

4.14 Fonctions de localisation

Lorsque des fonctions de localisation sont activées, elles peuvent dépendre du GPS, du réseau, de l’appareil, des permissions et de services tiers. Les positions peuvent être imprécises, retardées ou indisponibles et ne doivent pas être utilisées comme unique mécanisme de sécurité, de surveillance d’urgence ou de conformité.

4.15 Importations, exportations et migrations

Le Client doit vérifier tout import ou export avant de l’utiliser. Les différences de format, doublons, champs manquants, unités, taxes, arrondis, encodages ou correspondances peuvent produire des écarts.

PROVINTOR peut fournir des outils de migration sans garantir la compatibilité intégrale avec un système tiers.

4.16 Intégrations tierces

L’utilisation d’une Intégration tierce est facultative et peut être assujettie aux conditions du tiers. Le Client autorise les échanges de données nécessaires au fonctionnement de l’intégration lorsqu’il l’active.

PROVINTOR n’est pas responsable d’un changement, retrait, panne, erreur, limite de quota, modification d’API ou décision d’un fournisseur tiers hors de son contrôle raisonnable.

4.17 Automatisations et notifications

Le Client doit vérifier la configuration des automatisations, seuils, règles, destinataires et notifications. Une notification peut être retardée, filtrée, bloquée ou non reçue. Le Service ne doit pas être utilisé comme seul mécanisme d’alerte pour une urgence, un risque de sécurité ou une obligation réglementaire critique.

4.18 Intelligence artificielle

Les fonctions d’IA, lorsqu’elles sont offertes, peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou non uniques. Elles servent d’assistance et ne remplacent pas le jugement humain. Le Client doit vérifier les résultats avant toute action importante.

4.19 Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs doivent respecter la Politique d’utilisation acceptable. Toute activité illégale, abusive, trompeuse, malveillante, portant atteinte aux droits d’autrui ou compromettant la sécurité du Service est interdite.

4.20 Interdictions techniques

Sauf droit impératif ou autorisation écrite, il est interdit de contourner les limites d’accès, sonder des vulnérabilités sans permission, extraire massivement les données du Service, revendre l’accès, reproduire les interfaces, décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source.

4.21 Support

Le support est fourni selon le Plan et les canaux publiés. Les délais annoncés sont des objectifs opérationnels sauf engagement SLA écrit. PROVINTOR peut demander des informations de diagnostic raisonnables avant d’intervenir.

4.22 Frais, taxes et facturation

Les frais sont ceux affichés lors de la commande ou convenus par écrit. Sauf indication contraire, ils sont exclusifs des taxes. Le Client est responsable des taxes, droits et prélèvements applicables, à l’exception des taxes sur le revenu net de PROVINTOR.

4.23 Renouvellement

Un Abonnement peut se renouveler automatiquement si cela est clairement indiqué au moment de l’achat. Les mécanismes de renouvellement, de préavis, de modification de prix et d’annulation sont appliqués conformément à la Politique de paiement et aux lois impératives applicables.

4.24 Défaut de paiement

PROVINTOR peut limiter ou suspendre les fonctions payantes après un défaut de paiement et un avis raisonnable lorsque requis. Le Client demeure responsable des sommes échues et des frais légitimes de recouvrement permis par la loi.

4.25 Suspension pour sécurité ou abus

PROVINTOR peut suspendre immédiatement tout accès lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que le Compte est compromis, qu’une activité menace la sécurité ou l’intégrité du Service, qu’une utilisation est illégale, qu’un tiers est à risque ou qu’une suspension est exigée par la loi.

Dans la mesure raisonnablement possible, PROVINTOR limitera la suspension au périmètre nécessaire et avisera le Client, sauf si un avis est interdit ou compromettrait une enquête ou la sécurité.

4.26 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier conformément aux modalités du Plan. La désinstallation de l’application ou l’inutilisation du Service n’annule pas automatiquement un Abonnement payant.

4.27 Résiliation par PROVINTOR

PROVINTOR peut résilier pour violation importante non corrigée dans un délai raisonnable après avis, pour défaut de paiement persistant, fraude, activité illégale, menace de sécurité, insolvabilité lorsqu’autorisée, ou arrêt du Service.

PROVINTOR peut mettre fin à un Plan gratuit avec un préavis raisonnable, sous réserve des obligations impératives.

4.28 Effets de la résiliation

À la résiliation, le droit d’accès prend fin. Le Client doit exporter les données nécessaires avant l’expiration des périodes d’accès prévues. PROVINTOR peut ensuite supprimer les Données Client conformément à la Politique de conservation.

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre demeurent applicables, notamment les paiements dus, la propriété intellectuelle, les restrictions d’utilisation, la confidentialité, l’indemnisation, les limitations de responsabilité et le règlement des différends.

4.29 Sauvegardes et reprise

Les mécanismes de sauvegarde de PROVINTOR visent principalement la continuité et la reprise du Service et ne constituent pas un service d’archivage individuel garanti. Le Client doit conserver des copies indépendantes des données dont la perte entraînerait un risque important pour ses activités.

Aucune restauration d’un élément précis, d’une version donnée ou d’une suppression effectuée par un Utilisateur n’est garantie, sauf engagement écrit distinct.

4.30 Exclusion de garanties

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». PROVINTOR EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES QUI PEUVENT ÊTRE VALABLEMENT EXCLUES, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE D’ERREUR, DE NON-INTERRUPTION ET DE COMPATIBILITÉ AVEC UN SYSTÈME TIERS.

Aucune déclaration d’un employé, revendeur ou document promotionnel ne crée une garantie supplémentaire sauf si elle est expressément incorporée dans une entente signée par un représentant autorisé.

4.31 Risques technologiques

Le Client reconnaît qu’aucun système connecté à Internet ne peut être garanti absolument sécurisé ou disponible. Des incidents peuvent résulter notamment d’erreurs humaines, défaillances matérielles ou logicielles, cyberattaques, rançongiciels, vulnérabilités inconnues, fournisseurs tiers, pannes de réseau, pertes d’alimentation ou événements de force majeure.

4.32 Limitation des dommages

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, PROVINTOR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, REVENUS, CLIENTÈLE, CONTRATS, RÉPUTATION, OCCASIONS D’AFFAIRES, DONNÉES, STOCK, MATÉRIEL, PRODUCTIVITÉ OU INTERRUPTION D’EXPLOITATION, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

4.33 Plafond global de responsabilité

SOUS RÉSERVE DES RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT ÊTRE LIMITÉES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE PROVINTOR POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS LIÉES AU SERVICE EST LIMITÉE AU TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À PROVINTOR POUR LE SERVICE TOUCHÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; POUR UN SERVICE GRATUIT, LE PLAFOND EST DE 100 $ CA.

Ce plafond ne s’applique pas dans la mesure où une loi impérative interdit une telle limitation, notamment pour les catégories de préjudice ou les fautes qui ne peuvent être exclues ou limitées.

4.34 Répartition des risques

Les exclusions et plafonds constituent une répartition essentielle des risques et ont été pris en compte dans la tarification du Service. Si une exclusion est inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise sans élargir la responsabilité au-delà de ce qu’exige la loi.

4.35 Indemnisation par le Client

Dans la mesure permise par la loi, le Client indemnisera et défendra PROVINTOR, ses dirigeants, employés et représentants contre les réclamations de tiers découlant (a) des Données ou Contenus Client; (b) d’une utilisation du Service contraire au Legal Pack ou à la loi; (c) d’une atteinte aux droits d’un tiers; (d) d’une action d’un Utilisateur autorisé; ou (e) de l’utilisation d’une intégration activée par le Client.

PROVINTOR informera raisonnablement le Client d’une telle réclamation et coopérera à la défense. Aucun règlement imposant une admission de faute ou une obligation non monétaire à PROVINTOR ne peut être conclu sans son consentement raisonnable.

4.36 Confidentialité

Chaque partie protégera les informations confidentielles non publiques de l’autre avec au moins le même soin qu’elle applique à ses propres informations de nature similaire, et au minimum avec un soin raisonnable. Les informations déjà publiques, reçues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est légalement exigée ne sont pas confidentielles dans cette mesure.

4.37 Propriété intellectuelle

PROVINTOR conserve tous les droits sur le Service, sa technologie, sa Documentation, ses marques, ses méthodes, interfaces et améliorations. Le Client conserve les droits qu’il possède sur ses Données Client.

Les suggestions et commentaires non confidentiels peuvent être utilisés par PROVINTOR sans obligation de rémunération, sous réserve de ne pas divulguer de Données Client confidentielles.

4.38 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou défaut causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, incendie, inondation, conflit, cyberattaque généralisée, panne majeure d’Internet ou d’énergie, acte gouvernemental, conflit de travail externe ou défaillance systémique d’un fournisseur essentiel, sauf pour les obligations de paiement déjà échues lorsque la loi le permet.

4.39 Modification des Conditions

PROVINTOR peut modifier le Legal Pack pour refléter l’évolution du Service, de la loi, de la sécurité ou des pratiques commerciales. Les modifications importantes seront communiquées conformément aux exigences applicables. Si la loi confère un droit de refus ou de résiliation en raison d’une modification, ce droit sera respecté.

4.40 Cession et changement de contrôle

Le Client ne peut céder le contrat sans consentement écrit de PROVINTOR, sauf dans le cadre d’une restructuration interne ne réduisant pas la solvabilité ni les protections applicables. PROVINTOR peut céder le contrat à une société liée, un successeur ou un acquéreur de tout ou partie substantielle de l’activité, sous réserve des lois applicables et des obligations de protection des données.

4.41 Droit applicable et tribunal

Sauf règle impérative contraire, le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve des droits non renonçables, les parties conviennent de soumettre les différends aux tribunaux compétents de la province de Québec, Canada. Aucune clause n’a pour effet d’imposer à un consommateur un arbitrage ou une renonciation à une action collective lorsque la loi l’interdit.

4.42 Intégralité, divisibilité et renonciation

Le Legal Pack et les ententes expressément incorporées constituent l’entente complète sur leur objet. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation future.

4.43 Langue

La version française est la version de référence pour les clients au Québec, sous réserve d’une volonté expresse et valide des parties d’être liées par une autre version linguistique lorsque la loi le permet. En cas de divergence, la version juridiquement applicable selon le processus d’acceptation prévaut.

4.44 Coordonnées

Solution PROVINTOR Inc. Les communications générales et juridiques peuvent être transmises au moyen des coordonnées ou formulaires disponibles sur provintor.com. Le responsable de la protection des renseignements personnels peut être joint à confidentialite@provintor.com.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Protection des renseignements personnels - Québec, Canada et autres juridictions applicables

5.1 Objet et portée

Cette Politique explique comment PROVINTOR recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels lorsqu’une personne visite le Site, crée un Compte, utilise le Service, communique avec le support ou interagit avec PROVINTOR.

Elle doit être lue avec le DPA lorsque PROVINTOR traite des renseignements personnels pour le compte d’un Client.

5.2 Rôles en matière de données

Pour les renseignements nécessaires à la gestion du compte, à la facturation, à la sécurité, au support, à l’administration du Site et à ses obligations légales, PROVINTOR agit généralement comme entreprise responsable du traitement selon la loi applicable.

Pour les renseignements que le Client téléverse ou collecte dans le Service concernant ses employés, clients, fournisseurs ou autres personnes, le Client détermine généralement les finalités et PROVINTOR agit principalement comme fournisseur de services/sous-traitant selon les instructions contractuelles du Client.

5.3 Catégories recueillies

Selon l’utilisation, PROVINTOR peut recueillir : identité et coordonnées professionnelles; informations de compte et d’Organisation; données de facturation et de transaction; journaux techniques, adresses IP, appareil et navigateur; informations d’usage, d’audit et de sécurité; demandes de support; préférences; données de localisation si la fonction est activée; images, documents et contenus fournis; et informations transmises aux intégrations ou fonctions d’IA activées.

5.4 Sources

Les renseignements peuvent être fournis directement par la personne, par l’Administrateur de son Organisation, par un appareil autorisé, une intégration activée, un fournisseur de paiement, un partenaire autorisé, ou générés automatiquement lors de l’utilisation du Service.

5.5 Finalités

PROVINTOR utilise les renseignements pour fournir, exploiter et sécuriser le Service; authentifier les Utilisateurs; administrer les Organisations; traiter les paiements; fournir le support; prévenir la fraude; maintenir des journaux d’audit; diagnostiquer et améliorer la performance; communiquer des avis de service; respecter la loi; faire valoir ses droits; et, avec le consentement requis, effectuer des analyses ou communications commerciales.

5.6 Minimisation et proportionnalité

PROVINTOR vise à limiter la collecte aux renseignements nécessaires aux finalités identifiées et encourage les Clients à ne pas stocker de renseignements sensibles qui ne sont pas nécessaires à leur usage du Service.

5.7 Consentement et autres fondements

Lorsque le consentement est requis, il doit être manifeste, libre et éclairé et être donné à des fins spécifiques. Certaines opérations peuvent reposer sur d’autres fondements permis par la loi, notamment l’exécution d’un contrat, une obligation légale, la prévention de la fraude ou un intérêt légitime lorsqu’il est reconnu.

5.8 Renseignements sensibles

Le Service n’est pas conçu pour recevoir des renseignements de santé, numéros d’assurance sociale, données biométriques hautement sensibles, informations de paiement complètes ou autres données réglementées, sauf si une fonctionnalité le prévoit expressément et que des modalités additionnelles sont convenues. Le Client ne doit pas y déposer de telles informations sans autorisation appropriée.

5.9 Paiements

Lorsque le paiement est traité par un fournisseur spécialisé, PROVINTOR peut recevoir des informations limitées sur la transaction, mais n’a pas nécessairement accès aux données complètes de la carte de paiement. Le traitement du paiement demeure également assujetti aux politiques du fournisseur concerné.

5.10 Témoins et technologies similaires

Le Site et le Service peuvent utiliser des témoins nécessaires, des stockages locaux, identifiants de session et technologies analogues. Les témoins non essentiels ne sont utilisés que conformément aux choix et consentements requis. Des détails figurent dans la Politique relative aux témoins.

5.11 Analytique

PROVINTOR peut produire des statistiques agrégées ou dépersonnalisées pour mesurer l’utilisation, la performance et les tendances. Lorsque des données sont dépersonnalisées, PROVINTOR applique les exigences légales visant à réduire le risque de réidentification.

5.12 Communications

Les communications transactionnelles et de sécurité sont nécessaires au fonctionnement du Compte. Les communications commerciales sont envoyées conformément aux règles de consentement et de désabonnement applicables, notamment la législation canadienne anti-pourriel lorsque celle-ci s’applique.

5.13 Communication aux fournisseurs

PROVINTOR peut communiquer les renseignements nécessaires à des hébergeurs, fournisseurs d’infrastructure, services de sécurité, messagerie, paiement, support, analyse, sauvegarde et autres Sous-traitants liés à la prestation du Service. Ces fournisseurs sont sélectionnés et encadrés contractuellement selon le niveau de risque applicable.

5.14 Transferts hors Québec

Des renseignements peuvent être traités ou hébergés à l’extérieur du Québec ou du Canada. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec lorsque la loi l’exige, PROVINTOR effectue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et met en place une entente écrite et des mesures de protection appropriées.

5.15 Sous-traitants

Une liste des principaux Sous-traitants et fournisseurs technologiques utilisés par PROVINTOR figure dans les annexes du présent Legal Pack et peut être mise à jour lorsque l’architecture ou les services évoluent. Le Client demeure responsable d’évaluer les exigences particulières de son secteur et peut communiquer avec PROVINTOR pour obtenir l’information contractuellement disponible.

5.16 Sécurité

PROVINTOR met en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables et proportionnelles à la sensibilité, à la finalité, à la quantité, à la répartition et au support des renseignements. Aucun système ne peut toutefois éliminer tout risque.

5.17 Incidents de confidentialité

PROVINTOR maintient des procédures de détection, analyse, confinement, correction et documentation des incidents. Lorsqu’un incident présente le niveau de risque prévu par la loi, PROVINTOR effectue les avis requis aux autorités et personnes concernées dans les délais applicables.

5.18 Conservation

Les renseignements sont conservés pendant la période nécessaire aux finalités prévues, aux obligations légales, à la résolution des différends, à la sécurité et à l’application des contrats. Les règles détaillées figurent dans la Politique de conservation et destruction.

5.19 Destruction et anonymisation

À l’expiration des délais applicables, les renseignements sont détruits de manière raisonnablement sécuritaire ou anonymisés lorsque la loi permet leur conservation sous cette forme. Les copies de sauvegarde peuvent être supprimées par rotation plutôt qu’individuellement, sous réserve des exigences légales.

5.20 Accès et rectification

Une personne peut demander accès aux renseignements personnels qui la concernent et demander leur rectification, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Une preuve d’identité raisonnable peut être exigée.

5.21 Retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur un consentement révocable, la personne peut retirer celui-ci pour l’avenir. Le retrait peut limiter certaines fonctions lorsque le renseignement est nécessaire à la fourniture du Service.

5.22 Portabilité et copie informatisée

Lorsque la loi applicable accorde un droit à la portabilité ou à recevoir des renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé, PROVINTOR y donne suite dans les limites et conditions prévues par la loi.

5.23 Décisions automatisées

Si PROVINTOR utilise des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et que la loi impose des obligations d’information, la personne concernée recevra les informations requises et pourra exercer les droits prévus par la loi.

5.24 Cessation de diffusion et désindexation

Une personne peut demander, dans les circonstances prévues par la loi, la cessation de diffusion ou la désindexation d’un renseignement personnel. Les demandes sont évaluées selon les critères légaux applicables.

5.25 Enfants et mineurs

PROVINTOR est destiné à des utilisateurs professionnels autorisés et n’est pas destiné aux enfants. Aucun mineur ne doit créer un Compte sans l’autorisation requise. PROVINTOR ne cherche pas sciemment à recueillir des renseignements personnels d’enfants à des fins de service direct au consommateur.

5.26 Droits internationaux

Lorsque le RGPD ou une autre loi étrangère s’applique, des droits additionnels peuvent exister, notamment opposition, limitation, effacement, portabilité et plainte auprès d’une autorité. Leur exercice est assujetti au champ d’application et aux exceptions de la loi concernée.

5.27 Responsable de la protection des renseignements personnels

Le responsable de la protection des renseignements personnels de Solution PROVINTOR Inc. peut être joint à confidentialite@provintor.com. Toute demande d’accès, de rectification, de retrait du consentement, de plainte ou autre demande relative aux renseignements personnels peut être transmise à cette adresse.

5.28 Plaintes

Toute question ou plainte relative à la protection des renseignements personnels peut être transmise au Responsable. PROVINTOR examinera la demande de bonne foi et répondra dans les délais prévus par la loi applicable.

5.29 Modifications

PROVINTOR peut mettre à jour cette Politique. Les modifications importantes seront portées à l’attention des personnes concernées de la manière requise par la loi. La date de mise à jour sera affichée.

POLITIQUE RELATIVE AUX TÉMOINS ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

6.1 Définition

Un témoin est un petit fichier ou identifiant enregistré ou lu par un navigateur ou appareil. PROVINTOR peut aussi utiliser le stockage local, pixels, SDK ou technologies analogues.

6.2 Témoins strictement nécessaires

Ils permettent notamment l’authentification, la sécurité, la prévention de fraude, l’équilibrage de charge, la conservation de session, les préférences essentielles et le fonctionnement du Service. Ils peuvent être requis sans consentement lorsqu’une loi le permet.

6.3 Préférences

Ces technologies mémorisent des choix tels que langue, affichage ou paramètres. Leur désactivation peut réduire certaines fonctions de personnalisation.

6.4 Mesure et analytique

Lorsque utilisés, les outils analytiques servent à comprendre la performance et l’usage. PROVINTOR configure ces outils de manière proportionnée et recueille le consentement lorsqu’il est requis.

6.5 Marketing

PROVINTOR n’utilise des témoins publicitaires ou de profilage que si ces fonctions sont effectivement déployées et si les choix requis ont été offerts. Aucun refus de témoins non essentiels ne doit empêcher l’accès aux fonctions principales qui ne les nécessitent pas.

6.6 Gestion des choix

Le Site doit offrir un mécanisme permettant d’accepter, refuser ou ajuster les catégories non essentielles lorsqu’exigé. Les paramètres du navigateur peuvent aussi bloquer certains témoins, avec des effets possibles sur le Service.

6.7 Durée

La durée varie selon le témoin. Les témoins de session expirent généralement à la fermeture de la session; les témoins persistants demeurent jusqu’à leur expiration ou suppression. Une liste technique peut être publiée et mise à jour sans modifier les principes de cette Politique.

6.8 Tiers

Les technologies d’un tiers sont également régies par les politiques de ce tiers. PROVINTOR limite leur utilisation aux finalités prévues et aux catégories autorisées.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ

Engagements généraux de sécurité applicables au Service

7.1 Approche fondée sur le risque

PROVINTOR adopte des mesures de sécurité raisonnables et proportionnelles au risque. Les contrôles évoluent avec la nature du Service, les menaces, les exigences réglementaires et l’état des pratiques généralement reconnues.

7.2 Gouvernance

Les responsabilités de sécurité et de protection des renseignements sont attribuées. Les politiques sont revues périodiquement et à la suite de changements importants ou d’incidents pertinents.

7.3 Contrôle des accès

L’accès administratif et technique est limité selon le besoin de savoir et le principe du moindre privilège. Les accès sont retirés ou ajustés lors des changements de rôle et départs, selon des processus raisonnables.

7.4 Authentification

PROVINTOR peut utiliser des mécanismes d’authentification forte, de protection des sessions, de limitation des tentatives et de détection de comportements anormaux. Les fonctions MFA peuvent être offertes ou imposées selon le Plan ou le niveau de risque.

7.5 Chiffrement

PROVINTOR utilise des mécanismes de chiffrement ou de transport sécurisé reconnus lorsque cela est approprié au risque et au type de données. Aucune déclaration ne doit être interprétée comme une garantie absolue d’inviolabilité.

7.6 Développement sécurisé

Les changements au logiciel suivent des pratiques de développement, revue, gestion des dépendances, contrôle de versions et déploiement raisonnables. Les vulnérabilités connues sont priorisées selon leur risque.

7.7 Journaux et surveillance

Des journaux techniques et de sécurité peuvent être collectés pour détecter les anomalies, enquêter sur des événements, assurer la traçabilité et maintenir le Service, sous réserve des règles de minimisation et de conservation.

7.8 Vulnérabilités

Les vulnérabilités signalées de bonne foi peuvent être traitées selon un processus responsable. Toute recherche de vulnérabilité intrusive nécessite une autorisation écrite préalable.

7.9 Fournisseurs

Les fournisseurs critiques sont évalués proportionnellement au risque et liés par des engagements appropriés de confidentialité, sécurité et protection des renseignements lorsque nécessaire.

7.10 Sauvegarde et résilience

PROVINTOR peut maintenir des copies de sauvegarde, mécanismes de redondance et procédures de reprise adaptés à son architecture. Ces mesures sont destinées à la résilience globale et ne constituent pas une garantie de récupération individuelle.

7.11 Incident response

Les incidents de sécurité font l’objet d’une qualification, d’un confinement, d’une remédiation et d’une documentation. Les obligations de notification sont exécutées lorsqu’elles sont déclenchées par la loi ou un contrat applicable.

7.12 Responsabilités du Client

Le Client doit protéger ses terminaux, identifiants, clés API et réseaux, configurer correctement les permissions, retirer les anciens utilisateurs et éviter le partage de comptes. La sécurité est une responsabilité partagée.

7.13 Absence de certification implicite

Aucune mention de contrôle ou bonne pratique ne constitue une certification ISO, SOC, PCI, FedRAMP ou autre, sauf si PROVINTOR publie expressément une certification valide.

POLITIQUE DE CONSERVATION, EXPORTATION ET DESTRUCTION DES DONNÉES

8.1 Principes

Les données sont conservées selon la finalité, les obligations légales, la sécurité, la défense des droits et les besoins opérationnels raisonnables. PROVINTOR cherche à éviter une conservation indéfinie sans justification.

8.2 Compte actif

Les Données Client nécessaires au Service sont généralement conservées pendant la durée du Compte, sous réserve des suppressions initiées par le Client, des limites du Plan et des règles particulières.

8.3 Éléments supprimés

Lorsqu’une corbeille ou période de récupération est offerte, elle constitue une commodité et non une garantie d’archivage. Un élément peut devenir irrécupérable après sa suppression définitive ou l’expiration de la période publiée.

8.4 Résiliation

Sauf obligation légale, litige, fraude, mesure de sécurité ou entente différente, PROVINTOR peut maintenir un accès limité à l’exportation pendant une période pouvant aller jusqu’à trente (30) jours suivant la fin d’un Abonnement payant. Après cette période, les données de production peuvent être supprimées de manière irréversible.

8.5 Sauvegardes après suppression

Les données supprimées peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes techniques protégées jusqu’à leur rotation normale. Elles ne sont pas restaurées dans le cours normal des activités sauf nécessité de reprise globale ou obligation légale.

8.6 Données de facturation et légales

Les documents de facturation, preuves d’acceptation, journaux nécessaires à la sécurité, registres d’incident et autres documents peuvent être conservés pendant les délais légaux ou de prescription applicables.

8.7 Export

Le Client doit effectuer ses exports avant la résiliation ou la suppression. La disponibilité, le format et l’étendue des exports peuvent varier selon le Plan et la fonctionnalité.

8.8 Demande de suppression

Les demandes relatives aux renseignements personnels sont traitées selon la Politique de confidentialité. La suppression de Données Client appartenant à une Organisation doit normalement être demandée ou autorisée par l’Administrateur compétent.

POLITIQUE DE SAUVEGARDE, CONTINUITÉ ET REPRISE APRÈS SINISTRE

9.1 Objet

Les sauvegardes et mécanismes de reprise visent à réduire les conséquences d’une défaillance technique et à permettre, lorsque raisonnablement possible, la reprise du Service.

9.2 Pas un service d’archivage

Sauf offre explicitement désignée comme telle, les sauvegardes ne sont pas un coffre-fort documentaire, un système d’archivage réglementaire ni une garantie de récupération à la demande du Client.

9.3 Portée variable

La fréquence, la rétention, la réplication et les mécanismes de restauration peuvent varier selon le composant technique, le fournisseur, le Plan et l’évolution de l’architecture.

9.4 Restauration

Une restauration peut entraîner la perte des modifications intervenues après le point de restauration, la réapparition d’éléments antérieurs ou une indisponibilité temporaire. PROVINTOR choisit la stratégie de reprise selon la nature de l’incident.

9.5 Responsabilité du Client

Le Client doit conserver des exports ou copies indépendantes de toute information dont la perte serait critique, notamment pour les obligations comptables, légales, de sécurité, de chantier ou de preuve.

9.6 Objectifs et non garanties

Tout objectif de temps de reprise ou de perte de données annoncé hors SLA constitue un objectif opérationnel et non une garantie contractuelle. Les délais dépendent de la gravité, de la disponibilité des fournisseurs et de l’intégrité des copies disponibles.

9.7 Tests

PROVINTOR peut effectuer des tests de restauration et de continuité selon une fréquence proportionnée au risque, sans obligation de divulguer les détails susceptibles de réduire la sécurité du Service.

9.8 Catastrophe majeure

En cas de sinistre majeur, PROVINTOR peut prioriser la sécurité, l’intégrité et la reprise des fonctions essentielles avant les fonctions non critiques ou demandes de restauration individuelles.

POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE (AUP)

10.1 Usage licite

Le Service doit être utilisé uniquement à des fins licites et conformément aux autorisations du Client et aux lois applicables.

10.2 Sécurité

Il est interdit d’introduire un logiciel malveillant, d’exploiter une vulnérabilité, de contourner une authentification, de perturber le Service, d’effectuer des tests intrusifs non autorisés ou de tenter d’accéder aux données d’un autre Client.

10.3 Fraude et tromperie

Il est interdit d’utiliser le Service pour usurper une identité, falsifier une autorisation, dissimuler une fraude, produire de faux registres ou faciliter une activité trompeuse.

10.4 Droits de tiers

Le Client ne doit pas téléverser, traiter ou distribuer un contenu qui viole la propriété intellectuelle, la vie privée, la confidentialité, le secret commercial ou tout autre droit d’un tiers.

10.5 Contenu illégal ou dangereux

Le Service ne doit pas être utilisé pour faciliter une activité criminelle, une menace crédible, une exploitation abusive, un harcèlement grave ou la diffusion de contenu dont la possession ou la transmission est illégale.

10.6 Collecte de données

Le Client doit avoir une base légale pour les renseignements personnels qu’il recueille au moyen du Service et doit fournir les avis, obtenir les consentements et respecter les droits des personnes lorsque requis.

10.7 Usage à haut risque

PROVINTOR ne doit pas être utilisé comme système unique de contrôle d’un processus dont la défaillance pourrait causer un décès, un préjudice corporel, un dommage environnemental grave ou une urgence publique, sauf entente écrite spécifique et architecture conçue à cette fin.

10.8 Ressources

Il est interdit d’utiliser excessivement les ressources, de contourner les quotas, d’automatiser des requêtes de manière abusive ou de dégrader les performances pour les autres utilisateurs.

10.9 Revente et partage

La revente, location, mise à disposition publique ou partage de comptes hors des mécanismes d’Utilisateurs autorisés est interdit sauf programme partenaire ou autorisation écrite.

10.10 Mesures

PROVINTOR peut enquêter, limiter, suspendre ou résilier une utilisation qui présente un risque raisonnable de violation de cette Politique. Les mesures seront proportionnées lorsque les circonstances le permettent.

CONDITIONS SAAS ENTREPRISE

Conditions additionnelles pour contrats négociés, comptes multi-utilisateurs ou grands clients

11.1 Applicabilité

Les présentes conditions complètent les Conditions d’utilisation lorsqu’un bon de commande, une proposition ou une entente Entreprise y renvoie.

11.2 Bon de commande

Le bon de commande identifie le Plan, la durée, le nombre d’Utilisateurs ou autres métriques, les frais, les services professionnels et les modalités commerciales particulières. En cas de conflit, seules les dérogations clairement identifiées au bon de commande prévalent.

11.3 Durée

Sauf indication contraire, la durée initiale est celle du bon de commande. Le renouvellement est régi par le bon de commande et les règles impératives applicables.

11.4 Utilisateurs autorisés

Le Client peut ajouter des Utilisateurs dans les limites achetées. Il demeure responsable de l’administration, du retrait des accès et du respect du Legal Pack par ses Utilisateurs.

11.5 Affiliées

Les sociétés affiliées du Client ne peuvent utiliser le Service que si le bon de commande le prévoit ou si elles sont ajoutées conformément aux règles de PROVINTOR.

11.6 Services professionnels

Les services de configuration, importation, formation, intégration ou développement personnalisé sont régis par la portée écrite convenue. Les estimations de temps sont indicatives sauf engagement exprès.

11.7 Acceptation des livrables

Un livrable spécifique est réputé accepté lorsqu’il répond matériellement aux critères écrits convenus ou, à défaut de critères, lorsqu’il est mis en production ou utilisé par le Client sans objection détaillée dans le délai convenu.

11.8 SLA

Aucun SLA ne s’applique sauf annexe explicitement intitulée « Accord de niveau de service ». Les statistiques internes ou pages de statut ne créent pas un SLA.

11.9 Assistance à l’audit

Les demandes de questionnaires, audits ou rapports de conformité supplémentaires sont traitées raisonnablement et peuvent être assujetties à des frais lorsqu’elles dépassent les obligations contractuelles standard.

11.10 Assurance et exigences sectorielles

Le Client doit identifier avant la signature toute exigence sectorielle spécifique (santé, finance, secteur public, export contrôlé, données réglementées). PROVINTOR n’est pas réputé conforme à une norme non expressément convenue.

11.11 Réversibilité

À la fin, PROVINTOR fournit les mécanismes d’export disponibles dans le Plan. Toute assistance de migration personnalisée peut faire l’objet de frais professionnels.

11.12 Non-sollicitation / personnel

Aucune restriction de sollicitation de personnel ne s’applique sauf entente négociée séparément et validée conformément à la loi applicable.

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)

Annexe de protection des renseignements personnels pour les Clients organisations

12.1 Objet

Le présent DPA régit le traitement par PROVINTOR des renseignements personnels contenus dans les Données Client lorsque PROVINTOR agit pour le compte du Client.

12.2 Rôles

Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement de ses Données Client et est responsable de disposer d’une base légale. PROVINTOR traite les renseignements conformément aux instructions documentées du Client, sauf obligation légale contraire.

12.3 Instructions

Le Legal Pack, la configuration du Service et les demandes valides du Client constituent les instructions documentées. PROVINTOR informe le Client si une instruction lui paraît manifestement contraire à la loi applicable, dans la mesure permise.

12.4 Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les renseignements sont soumises à des obligations de confidentialité appropriées.

12.5 Mesures de sécurité

PROVINTOR maintient des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnelles au risque, telles que décrites dans la Politique de sécurité et l’Annexe de sécurité.

12.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise généralement le recours à des Sous-traitants nécessaires au Service. PROVINTOR impose des obligations de protection appropriées aux Sous-traitants traitant des renseignements personnels pour son compte.

12.7 Liste et changements

La liste des principaux Sous-traitants est présentée dans les annexes du présent Legal Pack et peut être mise à jour au fil de l’évolution du Service. Lorsque la loi ou un contrat l’exige, PROVINTOR fournit un avis raisonnable avant un changement matériel et permet au Client de soulever une objection fondée sur un motif sérieux de protection des données.

12.8 Demandes des personnes

Dans la mesure où le Client ne peut répondre au moyen des fonctions du Service, PROVINTOR lui fournit une assistance raisonnable pour les demandes d’accès, rectification, suppression, portabilité ou autres droits, compte tenu de la nature du traitement.

12.9 Incidents

Lorsqu’un incident affecte des renseignements traités pour le compte du Client, PROVINTOR l’avise sans retard indu après confirmation lorsque la loi ou le contrat l’exige, en fournissant les informations raisonnablement disponibles nécessaires à ses obligations.

12.10 Évaluations d’impact

PROVINTOR fournit une assistance raisonnable pour les évaluations d’impact ou consultations obligatoires liées au Service, compte tenu des informations disponibles. Les demandes extraordinaires peuvent être facturées lorsqu’elles dépassent les obligations légales de PROVINTOR.

12.11 Transferts internationaux

Les transferts sont encadrés conformément aux lois applicables. Pour les renseignements visés par la loi québécoise, les évaluations et ententes requises avant une communication hors Québec sont mises en œuvre. Pour le RGPD, des mécanismes reconnus sont utilisés lorsqu’ils sont nécessaires.

12.12 Retour et suppression

À la fin des services, PROVINTOR supprime ou rend disponibles les Données Client conformément à la Politique de conservation, sauf obligation de conservation ou impossibilité technique temporaire liée aux sauvegardes protégées.

12.13 Audit

PROVINTOR met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du DPA. Les audits sur place sont limités aux cas où les informations existantes sont insuffisantes, doivent être raisonnables, confidentiels, non perturbateurs et, sauf obligation légale, à la charge du Client.

12.14 Responsabilité

La responsabilité découlant du DPA est assujettie aux limitations de responsabilité du contrat principal dans la mesure permise par la loi. Rien ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

12.15 Priorité

En cas de conflit portant spécifiquement sur le traitement de renseignements personnels, le DPA prévaut sur les Conditions d’utilisation, mais uniquement pour cette matière.

POLITIQUE API, CLÉS ET WEBHOOKS

13.1 Accès

L’accès API est soumis au Plan, aux quotas et à la Documentation. PROVINTOR peut modifier des versions, déprécier des points de terminaison et exiger une migration avec un préavis raisonnable lorsque possible.

13.2 Clés

Les clés, jetons et secrets doivent être conservés de façon sécurisée et ne doivent jamais être intégrés dans un code client public ou partagés avec une partie non autorisée.

13.3 Quotas

PROVINTOR peut imposer des limites de fréquence, volume, concurrence et taille afin de protéger le Service. Le contournement des limites est interdit.

13.4 Sécurité

Le Client doit valider les webhooks, sécuriser les endpoints, appliquer le principe du moindre privilège et révoquer immédiatement un secret compromis.

13.5 Données

Le Client est responsable de la légalité des données envoyées ou reçues via l’API et doit respecter les permissions, finalités et politiques de conservation applicables.

13.6 Intégrations développées par le Client

PROVINTOR n’est pas responsable du code, de la logique, des bugs ou de la sécurité d’une intégration développée par le Client ou un tiers.

13.7 Compatibilité

Une API tierce ou PROVINTOR peut changer. Sauf engagement écrit, la compatibilité permanente n’est pas garantie.

13.8 Suspension

PROVINTOR peut suspendre une clé ou intégration qui menace la sécurité, cause une charge excessive, viole la loi ou le Legal Pack.

POLITIQUE DE L’APPLICATION MOBILE

14.1 Licence mobile

L’application mobile est concédée sous licence, non vendue. Le Client doit utiliser une version compatible avec son appareil et système d’exploitation.

14.2 Boutiques d’applications

Lorsque l’application est distribuée par une boutique tierce, les règles de la boutique peuvent s’ajouter aux présentes. PROVINTOR demeure seul responsable de ses engagements envers le Client dans la mesure prévue par le contrat.

14.3 Permissions

Certaines fonctions peuvent demander l’accès à la caméra, aux photos, à la localisation, aux notifications, au Bluetooth ou au stockage. Le refus d’une permission peut désactiver la fonction correspondante.

14.4 Mode hors ligne

Si un mode hors ligne est disponible, les données peuvent être mises en cache sur l’appareil et synchronisées plus tard. Des conflits ou divergences peuvent survenir lorsque plusieurs modifications sont effectuées hors ligne. Le Client doit vérifier les données après synchronisation.

14.5 Appareil perdu

Le Client doit protéger son appareil par verrouillage et informer son Administrateur d’un appareil perdu ou compromis afin que les sessions ou accès puissent être révoqués lorsque la fonction le permet.

14.6 Mises à jour

Certaines mises à jour peuvent être requises pour des raisons de sécurité, compatibilité ou fonctionnalité. PROVINTOR peut cesser de supporter d’anciennes versions après un délai raisonnable.

POLITIQUE RELATIVE À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

15.1 Portée

La présente Politique s’applique aux fonctions utilisant un modèle d’intelligence artificielle, de reconnaissance d’image, de génération de texte, de classification, de recommandation, de prévision ou d’assistance automatisée.

15.2 Nature probabiliste

Les sorties d’IA sont probabilistes. Elles peuvent être fausses, incomplètes, biaisées, obsolètes, incohérentes ou inadaptées au contexte. Deux requêtes similaires peuvent produire des réponses différentes.

15.3 Validation humaine

Le Client doit valider humainement toute sortie avant de l’utiliser pour un achat, une commande, un ajustement de stock, une décision financière, contractuelle, disciplinaire, de sécurité, de conformité ou autre décision importante.

15.4 Pas de conseil professionnel

Les sorties ne constituent pas un avis juridique, fiscal, comptable, médical, d’ingénierie, de sécurité ou autre conseil professionnel. Le Client doit consulter un professionnel qualifié lorsque nécessaire.

15.5 Reconnaissance d’objets

Une fonction de reconnaissance photo peut confondre des produits, variantes, numéros de modèle ou quantités. Elle doit être considérée comme une suggestion et non une identification certifiée.

15.6 Recommandations d’inventaire

Les suggestions de minimums, maximums, réapprovisionnement ou tendances dépendent des données disponibles et ne garantissent ni l’absence de rupture, ni l’absence de surstock, ni un résultat financier.

15.7 Données envoyées aux fournisseurs IA

Lorsqu’une fonction d’IA utilise un fournisseur tiers, les données nécessaires peuvent lui être transmises selon les paramètres de la fonction, les ententes de sous-traitance et la Politique de confidentialité. PROVINTOR limite cette transmission aux finalités prévues.

15.8 Données sensibles

Le Client ne doit pas transmettre de données hautement sensibles à une fonction d’IA sauf si PROVINTOR indique expressément qu’elle est conçue pour cette catégorie de données et que les conditions applicables sont satisfaites.

15.9 Propriété et droits

Le Client doit avoir les droits nécessaires sur les contenus soumis. La propriété ou l’exclusivité d’une sortie d’IA peut être limitée par la loi, les similitudes avec d’autres sorties ou les conditions du fournisseur de modèle.

15.10 Décisions automatisées

PROVINTOR ne doit pas être configuré par le Client pour prendre seul une décision produisant un effet juridique important sur une personne lorsque la loi exige une intervention humaine, une information ou un droit de contestation, à moins que les conditions légales soient remplies.

15.11 Limites et suspension

PROVINTOR peut limiter des requêtes, crédits, modèles ou fonctions d’IA pour des raisons de coût, sécurité, disponibilité, conformité ou fournisseur. Les quotas sont régis par le Plan.

POLITIQUE DES INTÉGRATIONS ET SERVICES TIERS

16.1 Activation volontaire

Une intégration est activée par le Client ou son Administrateur. Cette activation constitue une instruction permettant les échanges nécessaires au fonctionnement décrit.

16.2 Comptes tiers

Le Client doit posséder les licences, permissions et comptes nécessaires auprès du tiers. Les frais du tiers ne sont pas inclus sauf indication écrite.

16.3 Synchronisation

Une synchronisation peut être unidirectionnelle ou bidirectionnelle et peut créer, modifier, dupliquer ou supprimer des données selon sa configuration. Le Client doit tester et vérifier l’intégration avant un déploiement critique.

16.4 Disponibilité du tiers

PROVINTOR ne contrôle pas les systèmes tiers et ne garantit pas leur disponibilité, sécurité, continuité, API, prix ou compatibilité future.

16.5 Modifications d’API

Si un tiers modifie ou retire son API, PROVINTOR peut adapter, limiter ou cesser l’intégration. Un tel événement ne constitue pas nécessairement un défaut de PROVINTOR lorsque la cause est hors de son contrôle raisonnable.

16.6 Autorisation

Le Client doit veiller à ne connecter que des comptes qu’il est autorisé à utiliser et à ne pas transmettre de données au-delà des finalités permises.

16.7 Révocation

La désactivation d’une intégration cesse les futurs échanges dans la mesure techniquement possible, mais n’efface pas automatiquement les données déjà transmises au tiers.

16.8 Exemples futurs

Les intégrations peuvent notamment viser des systèmes comptables, outils de gestion de projets, messagerie, stockage, paiement, identité, IA ou plateformes métiers. La disponibilité de chaque intégration dépend de sa mise en production et du Plan.

POLITIQUE DE PAIEMENT, ABONNEMENT ET TAXES

17.1 Prix

Les prix sont indiqués dans la devise affichée au moment de la commande et peuvent varier selon le Plan, le nombre d’Utilisateurs, les modules, quotas, volume, durée ou options.

17.2 Facturation récurrente

Lorsque le Client choisit un Abonnement récurrent, il autorise le fournisseur de paiement à débiter le moyen de paiement aux échéances annoncées jusqu’à annulation ou résiliation valide.

17.3 Autorisation de paiement

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement et doit maintenir des informations de facturation à jour.

17.4 Taxes

Les taxes applicables sont ajoutées lorsque requis. Le Client doit fournir les informations fiscales nécessaires à une facturation correcte.

17.5 Échec de paiement

En cas d’échec, PROVINTOR ou le fournisseur de paiement peut réessayer le débit ou demander un autre moyen de paiement. L’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après les avis requis.

17.6 Modification de prix

PROVINTOR peut modifier les prix pour une période de renouvellement future en donnant le préavis requis par le contrat et la loi. Une hausse ne s’applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées, sauf correction convenue ou obligation fiscale.

17.7 Crédits et usage

Les crédits, quotas ou unités d’usage peuvent expirer à la fin de la période prévue et n’ont aucune valeur monétaire sauf indication contraire. Ils ne sont pas transférables sauf fonction prévue.

17.8 Factures

Les factures et reçus électroniques sont mis à disposition selon les fonctions du Service ou envoyés aux coordonnées de facturation. Le Client doit les vérifier et signaler rapidement une erreur.

17.9 Frais de tiers

Les frais de télécommunication, Internet, boutique d’application, intégration, API tierce ou autre service externe sont à la charge du Client sauf inclusion expresse.

POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

18.1 Principe B2B

Sauf indication contraire dans une offre, les frais payés sont non remboursables et les engagements de durée convenus demeurent dus, dans la mesure permise par la loi.

18.2 Annulation du renouvellement

L’annulation empêche le prochain renouvellement lorsqu’elle est effectuée selon le mécanisme et avant l’échéance applicable. Elle ne produit pas nécessairement un remboursement de la période en cours.

18.3 Droits impératifs

Les droits de résolution, remboursement, rétrofacturation ou annulation prévus par une loi impérative demeurent applicables. La présente Politique ne réduit aucun droit auquel il est interdit de renoncer.

18.4 Erreur de facturation

Une erreur de facturation confirmée est corrigée par remboursement, crédit ou ajustement raisonnable selon la situation.

18.5 Suspension pour violation

Une suspension ou résiliation causée par une violation du Client ne donne pas droit à remboursement, sauf obligation contraire de la loi ou entente écrite.

18.6 Arrêt du Service

Si PROVINTOR met fin de façon permanente à un service payant avant la fin d’une période prépayée sans offrir de remplacement raisonnablement équivalent, PROVINTOR peut rembourser au prorata la portion inutilisée, sauf lorsque l’arrêt découle d’un événement ou d’une violation ne donnant pas droit à remboursement.

POLITIQUE DES ESSAIS GRATUITS, BÊTA ET PRÉVERSIONS

19.1 Essai

Un essai peut être limité dans le temps, en fonctionnalités, utilisateurs, stockage ou usage. PROVINTOR peut refuser ou mettre fin à un essai en cas d’abus, duplication ou fraude.

19.2 Conversion

Si une conversion automatique en Abonnement payant est offerte, le prix, la date et le mécanisme d’annulation doivent être affichés avant l’acceptation, conformément à la loi applicable.

19.3 Bêta

Les Fonctions bêta sont fournies à des fins d’évaluation, peuvent être instables et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis lorsque la loi le permet.

19.4 Données bêta

Le Client ne doit pas utiliser une Fonction bêta comme seul système pour des données ou processus critiques. Les données créées dans une bêta peuvent ne pas être migrées vers la version finale.

19.5 Commentaires

Le Client peut fournir des commentaires. PROVINTOR peut les utiliser pour améliorer le produit sans obligation de rémunération, sous réserve des obligations de confidentialité.

POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES

20.1 Propriété de PROVINTOR

Le Service, le code, les architectures, interfaces, design, marques, logos, Documentation, bases de données techniques, compilations, modèles, méthodes et améliorations sont protégés par les lois applicables et appartiennent à PROVINTOR ou à ses concédants.

20.2 Données Client

Le Client conserve les droits qu’il possède sur ses Données Client. Il accorde à PROVINTOR une licence limitée, mondiale et temporaire permettant de les héberger, copier, transmettre, convertir, afficher et traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et supporter le Service et respecter la loi.

20.3 Contenu de tiers

Le Client doit obtenir les autorisations nécessaires pour tout contenu de tiers qu’il téléverse. PROVINTOR peut retirer ou restreindre un contenu lorsqu’une réclamation crédible de violation est reçue ou lorsque la loi l’exige.

20.4 Marques

Aucun droit d’utiliser le nom, logo ou marque PROVINTOR n’est accordé sauf usage nominatif raisonnable ou autorisation écrite. Le Client ne doit pas enregistrer un nom ou domaine susceptible de créer une confusion.

20.5 Feedback

Les idées, suggestions ou commentaires volontairement transmis sans obligation spécifique de confidentialité peuvent être utilisés par PROVINTOR pour développer et améliorer ses produits, sans transfert des Données Client ni divulgation d’informations confidentielles.

20.6 Logiciels tiers

Le Service peut intégrer des composants tiers ou logiciels libres soumis à leurs licences. Ces licences s’appliquent aux composants concernés sans élargir les droits du Client sur les éléments propriétaires de PROVINTOR.

20.7 Réserves

Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

POLITIQUE SUR LES COMMUNICATIONS, AVIS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

21.1 Consentement électronique

Le Client consent à conclure des transactions et à recevoir les documents contractuels sous forme électronique dans la mesure permise par la loi.

21.2 Action affirmative

Une case à cocher non présélectionnée, un bouton d’acceptation, une signature électronique ou autre action affirmative enregistrée peut servir de preuve d’acceptation, compte tenu du contexte et de la loi applicable.

21.3 Preuve de version

PROVINTOR peut conserver la version du document, la date et l’heure, l’identifiant du Compte, l’action effectuée et des données techniques raisonnables afin de démontrer l’acceptation et l’intégrité du processus.

21.4 Avis de service

Les avis peuvent être transmis par courriel, notification dans le Service, bannière, tableau de bord ou autre moyen raisonnable. Le Client doit maintenir une adresse valide et surveiller les avis administratifs.

21.5 Communications commerciales

Les messages commerciaux sont distincts des avis nécessaires au Service et sont soumis aux consentements et mécanismes de désabonnement applicables.

21.6 Copies

Le Client peut conserver ou imprimer les documents du Legal Pack. PROVINTOR doit rendre disponible une version consultable et raisonnablement conservable au moment de l’acceptation.

21.7 Intégrité

PROVINTOR met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l’intégrité et la traçabilité des versions contractuelles. Une copie électronique correctement conservée peut être utilisée comme preuve selon les règles applicables.

MENTIONS LÉGALES, RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

22.1 Exploitant

PROVINTOR est exploité par Solution PROVINTOR Inc.

22.2 Contact

Les demandes générales, de support et les communications juridiques peuvent être transmises au moyen des mécanismes de contact disponibles dans le Service ou sur provintor.com. Les demandes relatives à la protection des renseignements personnels peuvent être transmises à confidentialite@provintor.com.

22.3 Réclamation

Avant d’intenter une procédure, une partie entreprise est invitée à transmettre un avis écrit décrivant le différend, les faits essentiels et la réparation demandée. Les parties tenteront de bonne foi de résoudre le différend pendant trente (30) jours, sans que ce processus empêche une mesure urgente ou un recours dans un délai de prescription.

22.4 Droit applicable

Sous réserve des règles impératives, le Legal Pack est régi par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.

22.5 Compétence

Sous réserve d’un droit non renonçable, les tribunaux compétents de la province de Québec, Canada, ont compétence. Les droits particuliers des consommateurs quant au tribunal compétent, à l’arbitrage ou aux actions collectives demeurent intacts lorsque la loi les protège.

22.6 Mesures injonctives

Une violation de la propriété intellectuelle, de la confidentialité ou de la sécurité peut causer un préjudice difficilement réparable. Une partie peut demander une mesure injonctive ou conservatoire lorsqu’elle est légalement disponible.

22.7 Délais

Aucune clause ne réduit un délai de prescription lorsque la loi interdit une telle réduction. Pour les réclamations B2B, toute exigence contractuelle de notification doit être interprétée comme une obligation de diligence et non comme une renonciation à un droit impératif.

22.8 Divisibilité

Toute disposition invalide est ajustée ou écartée uniquement dans la mesure nécessaire; les autres demeurent en vigueur.

22.9 Survie

Les dispositions qui doivent raisonnablement survivre à la fin du contrat continuent de produire leurs effets.

ANNEXES OPÉRATIONNELLES ET TABLEAUX DE RÉFÉRENCE

23.1 Annexe A - Principaux sous-traitants et fournisseurs technologiques

PROVINTOR peut recourir à des fournisseurs spécialisés pour exploiter, sécuriser, facturer et communiquer relativement au Service. Les fournisseurs ci-dessous constituent les principaux fournisseurs technologiques utilisés pour les fonctions indiquées; cette liste peut évoluer conformément au Legal Pack.

23.2 Annexe B - Mesures de sécurité contractuelles

Les mesures suivantes décrivent les principales catégories de contrôles de sécurité appliquées en fonction du risque, de l’architecture du Service, des fonctionnalités utilisées et des obligations applicables. Elles ne constituent pas une certification particulière sauf indication expresse contraire.

• Gestion des identités et accès fondée sur le moindre privilège;
• Authentification et gestion sécurisée des sessions;
• Chiffrement des communications au moyen de protocoles reconnus;
• Gestion des secrets et clés;
• Journalisation et surveillance proportionnées au risque;
• Sauvegarde et mécanismes de reprise;
• Gestion des vulnérabilités et dépendances;
• Séparation logique des environnements lorsque pertinent;
• Contrôles de déploiement et de changement;
• Gestion des fournisseurs et clauses de confidentialité;
• Processus de réponse aux incidents;
• Révocation des accès lors des changements de rôle ou départs.

23.3 Annexe C - Matrice de conservation

La matrice ci-dessous présente les règles générales de conservation. Une période différente peut s’appliquer lorsqu’une loi, une obligation fiscale ou comptable, un litige, une mesure de sécurité, une demande valide ou une entente contractuelle exige une conservation plus longue ou plus courte.

23.4 Annexe D - Processus de gestion d’un incident de confidentialité

En cas d’incident potentiel, PROVINTOR suit, selon la situation, les étapes suivantes :

• détection et préservation des éléments utiles;
• qualification de l’événement et des données touchées;
• confinement et réduction du risque;
• évaluation de la sensibilité, des conséquences et de la probabilité d’utilisation préjudiciable;
• notification des responsables internes et fournisseurs pertinents;
• avis aux autorités, Clients ou personnes lorsque requis;
• correction et mesures de prévention;
• documentation dans le registre applicable;
• revue post-incident et amélioration des contrôles.

23.5 Annexe E - Historique des versions

Le présent tableau présente l’historique des versions publiées du Legal Pack de PROVINTOR.